Tout savoir sur le congés de proche aidant

Le congé de proche aidant permet au salarié, sans condition d’ancienneté, de cesser temporairement son activité pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. ToutRoule vous informe sur les modalités.

Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés de droit privé, aux agents publics, aux indépendants et aux demandeurs d'emploi indemnisés qui aident un proche en situation de handicap ou un proche âgé en perte d'autonomie.

Le proche aidé peut être :
• son conjoint ; concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• son ascendant (par exemple : père) ou descendant (par exemple : fille) ;
• l'enfant dont il assume la charge ;
• son collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nièces ; cousins et cousines germains) ;
• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• une personne, sans lien de parenté avec lui, avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie

La personne aidée doit résider de manière stable et régulière en France. Peu importe qu'elle vive à son domicile, ou qu'elle soit hébergée dans un établissement ou une maison de retraite.

Comment faire la demande ?
Les salariés adressent à leur employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de leur volonté de suspendre leur contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant (modèle de courrier service-public.fr).

L'employeur ne peut pas refuser le congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH).

Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, à défaut d'accord collectif plus favorable. Le maintien dans l’emploi est garanti.

Le congé peut être fractionné. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise le congé proche aidant. Pour en savoir plus CLIQUEZ ICI

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